Le 1^er juillet 2000, le gouvernement de la Colombie-Britannique a promulgué la loi intitulée Unclaimed Property Act qui remplace et abroge l'ancienne loi intitulée Unclaimed Money Act. Le but de cette loi est de retrouver les propriétaires de tout bien non réclamé détenu en leur nom par l'Industrielle Alliance, d'autres compagnies d'assurance et d'autres institutions financières.

Un mandat, un chèque ou un effet de commerce similaire;

Un montant dû par un assureur en vertu d'une police d'assurance, incluant une rente ou un remboursement de primes;

Un droit de recevoir un montant dû par une fiducie ou par un fonds de garde établi en vertu d'un régime donnant droit à des prestations touchant les études, la maladie, la retraite ou le décès.

La loi décrit les circonstances dans lesquelles on doit se trouver ainsi que les efforts raisonnables qui doivent être fournis afin de retracer et d'aviser les propriétaires. L'Industrielle Alliance agit en présence des circonstances suivantes :

Lorsqu'une communication concernant un bien retenu ou un chèque envoyé est retournée sans avoir pu être livrée;

Lorsqu'une action doit être entreprise par le propriétaire à une date déterminée comme il est indiqué dans une communication envoyée par le détenteur au propriétaire et que l'action n'est pas entreprise à cette date;

Lorsqu'un chèque, un mandat ou un effet de commerce similaire n'a pas été encaissé après une période de temps;

Lorsque le propriétaire ne montre pas d'intérêt en rapport avec le bien depuis que l'Industrielle Alliance en a accusé réception. Une démonstration d'intérêt peut signifier une transaction effectuée par le propriétaire, une demande de paiement ou simplement toute forme de communication concernant le bien;

Lorsque aucune demande de paiement ou de remboursement n'est effectuée pour un bien dans le cas où un montant est dû ou doit être versé.

Habituellement, il est simple de retracer le propriétaire d'un bien. Dans plusieurs cas, il s'agit simplement d'un oubli et il est facile de communiquer avec le propriétaire. Dans d'autres cas, l'Industrielle Alliance entreprend une ou plusieurs des démarches suivantes afin de retracer et d'aviser le propriétaire d'un bien non réclamé :

Communiquer avec le propriétaire à la dernière adresse connue;

Retracer le propriétaire à l'aide d'un annuaire téléphonique de la région;

Avoir recours au site Internet d'assistance annuaire Canada 411;

Rechercher dans un annuaire téléphonique de la région des parents probables;

Communiquer avec un voisin ou un concierge vivant à la dernière adresse connue du propriétaire ou vivant tout près de celle-ci;

Utiliser de vieux annuaires téléphoniques et de vieux répertoires de la ville;

Utiliser des annuaires téléphoniques en ligne fonctionnant par numéros;

Avoir recours au site Internet BC Online ou au site Internet BC Vital Statistics;

Faire appel à un enquêteur ou à une personne spécialisée dans la recherche de personnes.

(a)

OU

(b)

Lorsque l'adresse n'est pas connue, la transaction pour laquelle un bien n'a pas été réclamé a été conclue ou menée à bien en Colombie-Britannique après le 1^er juillet 2000.

Poste :

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers
Service à la clientèle
1080, Grande Allée Ouest
C. P. 1907, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 7M3

Veuillez mentionner :

Votre nom, votre adresse, votre code postal ainsi que votre numéro de téléphone;

Le type de bien;

Le lien qui vous rattache au bien.