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Comment sont répartis les biens au décès?
Si vous décédiez sans testament,
vos biens seraient répartis selon la mise en application des lois
relatives au patrimoine familial, aux régimes matrimoniaux et aux
régimes complémentaires de retraite de votre province. Notez
que vos créanciers seraient payés avant que vos biens soient
répartis entre vos héritiers.
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La répartition de vos biens au Québec
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Héritiers
successibles
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Partage
des biens
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Le conjoint* seulement (aucun
enfant, père, mère, frère, sœur, neveu
ou nièce)
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Tout au conjoint
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Le conjoint* avec un ou
plusieurs enfants
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1/3 au conjoint
2/3 à l'enfant ou aux enfants en parts égales
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Un ou plusieurs enfants
(sans conjoint*)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants en parts égales
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Le conjoint*, le père,
la mère ou les deux (aucun enfant)
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2/3 au conjoint
1/3 au père, à la mère ou aux deux en parts
égales
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Le conjoint*, le père,
la mère ou les deux, les frères, sœurs, neveux
et nièces (aucun enfant)
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2/3 au conjoint
1/3 au père, à la mère ou aux deux en parts
égales
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Le conjoint*, des frères,
des sœurs, des neveux et des nièces (aucun enfant, ni
père ou mère)
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2/3 au conjoint
1/3 aux frères, sœurs, neveux et nièces
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Le père, la mère
ou les deux, des frères, des sœurs, des neveux et des
nièces (aucun conjoint, ni enfant)
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½ au père,
à la mère ou aux deux
½ aux frères, sœurs, neveux et nièces
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Des frères, des sœurs,
des neveux et des nièces (aucun enfant, conjoint, père
ou mère)
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À tous
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Le père et la mère
ou les deux seulement (aucun enfant, conjoint, frère, sœur,
neveu ou nièce)
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½ au père,
à la mère ou aux deux
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*Dans ce tableau, « conjoint »
signifie la personne avec qui le décédé est marié
légalement ou civilement. Le conjoint de fait, peu importe la durée
de vie commune, n'a aucun droit sur les biens du décédé.
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La répartition de vos biens en Ontario
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Héritiers
successibles
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Partage
des biens
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Le conjoint* seulement (aucun
enfant)
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Tout au conjoint
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Le conjoint* avec un enfant
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Les premiers 75 000 $
au conjoint
Le reste au conjoint et à l'enfant en parts égales
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Le conjoint* avec un ou
plusieurs enfants
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Les premiers 75 000 $
au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants
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Un ou plusieurs enfants
(sans conjoint*)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit,
les frères et les sœurs;
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si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce ou aucun
neveu ne survit, le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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*Dans ce tableau, « conjoint »
signifie la personne avec qui le décédé est marié
légalement ou civilement. Le conjoint de fait, peu importe la durée
de vie commune, n'a aucun droit sur les biens du décédé.
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La répartition de vos biens à Terre-Neuve,
en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick
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Héritiers
successibles
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Partage
des biens
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Le conjoint* seulement (aucun
enfant)
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Tout au conjoint
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Le conjoint* avec un enfant
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1. Partage en parts
égales
2. Les premiers 50 000 $ au conjoint
Le reste en parts égales
3. Les biens personnels au conjoint
Le reste en parts égales
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Le conjoint* avec plusieurs
enfants
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1. 1/3 au conjoint
2/3 aux enfants
2. Les premiers 50 000 $ au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants
3. Les biens personnels au conjoint
1/3 de ce qui reste au conjoint
2/3 aux enfants
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Un ou plusieurs enfants
(sans conjoint*)
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Tout à l'enfant ou
aux enfants
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Aucun conjoint ni enfant
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Tout au plus proche parent,
habituellement selon cet ordre :
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les parents;
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si aucun des deux parents ne survit,
les frères et les sœurs;
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si aucune sœur ou aucun frère
ne survit, les neveux et les nièces;
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si aucune nièce ou aucun
neveu ne survit, le plus proche parent survivant.
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Si on ne retrace aucun parent
survivant, l'État est le bénéficiaire.
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*Dans ce tableau, « conjoint »
signifie la personne avec qui le décédé est marié
légalement ou civilement. Le conjoint de fait, peu importe la durée
de vie commune, n'a aucun droit sur les biens du décédé.
Ces renseignements sont présentés
à titre indicatif seulement et ne peuvent être considérés
comme des conseils juridiques ou financiers. Pour de plus amples renseignements,
communiquez avec un conseiller juridique ou financier.
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