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Compte de gestion santé (CGS)
Le compte de gestion santé
permet d’obtenir des remboursements pour des frais médicaux
et dentaires que vous auriez eu à payer en temps normal. Il se
compare à un compte bancaire, car il fonctionne selon un système
de crédits et de débits. Tant qu’il affiche un solde
suffisant pour couvrir une demande de remboursement, les frais liés
à une dépense admissible sont remboursés et le compte
de gestion santé est débité en conséquence.
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Quelles sont les demandes de remboursement
admissibles? |
Un participant peut soumettre une demande de
remboursement pour des frais engagés pour lui-même, pour
son conjoint et pour toute personne à charge pour laquelle il demande
une déduction fiscale l’année où les frais
ont été engagés.
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Quels sont les frais médicaux admissibles? |
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Les frais non couverts par les régimes
de soins médicaux et de soins dentaires
(frais de franchise
et de coassurance,
montants excédant les montants maximaux prévus par
le régime, etc.); |
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les frais non couverts par tout autre
régime d’assurance, qu’il soit collectif, provincial
ou privé; |
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les frais désignés comme
frais médicaux admissibles par la Loi
de l’impôt sur le revenu, ses règlements
connexes et ses bulletins d’interprétation. (Prenez
note cependant que la Loi peut faire l’objet d’amendements.).
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